Conférence « La recherche et l’innovation juridique en santé »
Mercredi 29 novembre à 18h
Amélie Lansiaux, chef de Service, Département de recherche médicale, GHICL
Lina Williatte, professeur, Faculté de Droit
Université Catholique de Lille
Amphi 47, 60 Boulevard Vauban (entrée payante, ouvert à tous)
Depuis plusieurs décennies, les droits et l’autonomie des personnes faisant l’objet de soins et d’accompagnement ont été placés au centre des politiques publiques. Parallèlement, le recours à des mesures de « contrainte légale » ne cesse d’augmenter dans les domaines de la santé mentale, du handicap et de la dépendance. Ainsi, en France, les mesures de protection juridique sont passées de quelques milliers à près de 800 000 ces dernières années. De même, le recours aux mesures de soins sans consentement augmente régulièrement depuis les années 1990, avec une accélération de cette tendance depuis la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2011. Cette évolution n’est pas propre au contexte français, des tendances comparables existant dans de nombreux pays européens ou nord-américains notamment.
Ces évolutions paradoxales sont débattues par les spécialistes et les militants : les promoteurs de la convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées affirment avec force un modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme, interdisant toute restriction d’exercice de la capacité juridique pour des raisons de santé ou de handicap, et toute mesure légale de prise de décision substitutive. Ce modèle, que le comité des droits des personnes handicapées de l’ONU promeut, est contesté par des professionnels de la santé mentale, qui craignent qu’il puisse « saper » l’accès effectif aux droits des personnes en situation de grande vulnérabilité.
Ce débat soulève les questions des conditions d’exercice des droits et de l’accompagnement à la décision quand les personnes sont fragilisées dans leur capacité à les exercer. Ces mesures légalement contraignantes visent-elles à restaurer ces capacités dans une dynamique thérapeutique ou éducative ? Ou constituent-elles une limite à l’idéal capacitaire énoncé par les droits fondamentaux ?
A la suite du succès de la conférence « Garantir les capacités civiles et juridiques des personnes en situation de vulnérabilité », le collectif Contrast, en lien avec le Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes (CFHE) et le programme Capdroits, propose de prolonger la réflexion et les discussions autour de ces questions en organisant un espace de dialogue entre des personnes concernées issues de mondes sociaux, professionnels, expérientiels différents. Nous vous proposons de contribuer à cet espace en mobilisant aussi bien les savoirs issus de votre expertise que les questions et attentes issues de vos expériences vécues.
Programme Conférence « La recherche et l’innovation juridique en santé »
